Encadrement des loyers commerciaux : ce que prévoit la nouvelle proposition de loi

Le texte prévoit la mise en place d’un dispositif expérimental d’une durée de cinq ans. Les communes ou les intercommunalités pourraient choisir d’appliquer ce mécanisme dans certaines zones où la vacance commerciale est importante ou où le marché immobilier commercial présente des déséquilibres.

L’objectif est d’adapter les mesures aux réalités locales plutôt que d’imposer un encadrement uniforme sur l’ensemble du territoire.

La création d’observatoires locaux des loyers commerciaux

La proposition de loi prévoit la création d’observatoires locaux des loyers commerciaux. Leur rôle serait de collecter des données sur les loyers pratiqués afin d’établir des loyers de référence.

Ces loyers seraient définis en fonction de plusieurs critères, notamment :

• la localisation du local commercial

• la typologie de l’activité

• la surface et les caractéristiques du local

Ces données permettraient d’obtenir une vision plus précise du marché immobilier commercial et de fixer des niveaux de loyers cohérents avec la réalité économique des territoires.

Un encadrement possible des loyers

Sur la base de ces loyers de référence, les nouveaux baux commerciaux ne pourraient pas dépasser un certain plafond. L’objectif est d’éviter que les loyers ne s’écartent trop fortement des niveaux observés sur le marché local.

La proposition de loi prévoit également que les locataires puissent demander une révision du loyer si celui-ci dépasse significativement le niveau de référence. Les baux déjà en cours pourraient également être concernés si le loyer est supérieur de plus de 10 % au loyer de référence fixé pour la zone.

Des procédures de conciliation en cas de litige

Le dispositif prévoit également la mise en place de procédures de conciliation entre propriétaires et locataires en cas de désaccord. Si aucun accord n’est trouvé, un recours devant le juge resterait possible afin de trancher le litige.

Un objectif : préserver la vitalité commerciale des centres-villes

À travers cette proposition de loi, les parlementaires souhaitent agir sur l’un des facteurs qui fragilisent les commerces de proximité. En permettant aux collectivités de mieux encadrer les loyers commerciaux, l’objectif est de favoriser l’installation de nouveaux commerces, de soutenir les entreprises existantes et de contribuer à la revitalisation des centres-villes.

Le texte devra maintenant être examiné par les parlementaires dans le cadre de la procédure législative.

Alors que de nombreux centres-villes cherchent à maintenir une offre commerciale diversifiée, la question du niveau des loyers apparaît plus que jamais comme un enjeu central pour l’avenir du commerce de proximité.

Source : site de l’Assemblée Nationale