Facturation électronique : quelles obligations pour les associations ?
La réforme de la facturation électronique s’appliquera progressivement à compter du 1er septembre 2026. Pour les associations, son application dépend avant tout de leur situation au regard de la TVA.
Les associations non assujetties à la TVA ne sont pas concernées par cette réforme. Elles n’ont ni obligation d’émettre des factures électroniques, ni obligation de transmettre des données de transaction ou de paiement, ni obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. Cela concerne notamment les associations à but non lucratif n’exerçant pas d’activité lucrative, ainsi que certaines associations dont les activités lucratives restent accessoires et inférieures au seuil prévu.
En revanche, les associations assujetties à la TVA sont concernées par la réforme. Elles devront être en capacité de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. Elles seront également soumises, selon leur situation, à l’obligation d’émettre des factures électroniques et/ou de transmettre des données à l’administration fiscale (e-reporting), selon un calendrier progressif : à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et au plus tard le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes structures.
Il est donc essentiel pour chaque association de vérifier dès à présent son régime de TVA afin d’anticiper ses éventuelles obligations.
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